Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente, désignées sous le nom de “CGV,” s’appliquent de manière inconditionnelle à toutes les ventes réalisées par le Vendeur à l’attention d’acheteurs non professionnels, ci-après nommés “Les Clients” ou “Le Client,” qui souhaitent acquérir les produits mis en vente, ci-après nommés “Les Produits,” par le Vendeur sur le site web https://linkmeasy.com. Les Produits disponibles à l’achat sur le site sont les suivants :
- Cartes connectées
- Produits connectés
- Abonnement de Profil lié à une Carte connectée
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les caractéristiques principales des Produits, y compris les spécifications, les illustrations, ainsi que les informations sur les dimensions et les capacités, sont présentées sur le site https://linkmeasy.com. Il incombe au Client de consulter ces informations avant de passer une commande.
Le choix et l’achat des Produits relèvent de la seule responsabilité du Client.
Toutes les offres de Produits sont sujettes à la disponibilité des stocks, comme précisé au moment de la commande.
Ces CGV sont accessibles en permanence sur le site https://linkmeasy.com et prévalent sur tout autre document.
En cochant la case prévue à cet effet avant de procéder à une commande en ligne sur le site https://linkmeasy.com, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur servent de preuve pour l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
- Nom de l’entreprise : Linkmeasy LME
- Adresse : Tunis, Tunisie
- Adresse e-mail : contact@linkmeasy.com
- Téléphone : 002162772132
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’affichés sur le site https://linkmeasy.com au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Ces prix sont exprimés en Dinar Tunisien et sont présentés en hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs prennent en considération les éventuelles réductions proposées par le Vendeur sur le site https://linkmeasy.com/store.
Ces tarifs restent fixes et ne sont pas sujets à révision pendant leur période de validité. Cependant, le Vendeur se réserve le droit de les ajuster en dehors de cette période.
Les prix ne couvrent pas les coûts de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en sus. Les conditions de facturation sont spécifiées sur le site et calculées avant la finalisation de la commande.
Le montant total à régler par le Client englobe le coût total de l’achat, y compris ces frais supplémentaires.
Une facture est préparée par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il revient au Client de choisir sur le site https://linkmeasy.com les Produits qu’il souhaite commander, conformément aux modalités suivantes :
Les offres de Produits sont valides tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente sera considérée comme valide uniquement après le paiement intégral du prix. Le Client est responsable de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler toute erreur immédiatement.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat à distance entre le Client et le Vendeur.
ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE
Pour effectuer une commande, le Client est invité à créer un compte personnel.
À cette fin, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui est proposé au moment de la commande et s’engage à fournir des informations véridiques et précises concernant son identité et ses coordonnées, notamment son adresse électronique.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies et peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et à l’historique de ses commandes, le Client doit s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. Le Client s’engage à ne pas les divulguer, sous peine d’en assumer l’entière responsabilité. En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://linkmeasy.com se réserve le droit de suspendre voire de fermer le compte d’un client après une mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, entraîne la suppression totale des informations personnelles du Client.
Tout événement découlant d’un cas de force majeure, provoquant un dysfonctionnement du site ou du serveur, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue de manière sécurisée, selon les méthodes suivantes :
• Paiement par carte bancaire
Pour les paiements par carte bancaire, le débit sur la carte n’a lieu qu’au moment de l’expédition de la commande.
Les informations de paiement sont échangées de manière cryptée conformément au protocole établi par le fournisseur de services de paiement autorisé qui intervient pour les transactions bancaires effectuées sur le site https://linkmeasy.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après que le Vendeur a encaissé effectivement les montants dus.
Le Vendeur n’est pas tenu de livrer les Produits commandés par le Client tant que ce dernier n’a pas réglé le prix intégralement, conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés sur le territoire tunisien.
Les livraisons seront effectuées dans un délai de 72 heures à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le site.
La livraison est effectuée lorsque le Client prend possession physique du Produit ou en a le contrôle.
À moins de circonstances particulières ou de l’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits, la livraison des Produits commandés s’effectuera en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés ci-dessus.
Si les Produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de 72 heures à partir de la date indicative de livraison, pour toute autre raison que la force majeure ou un acte du Client, la vente pourra être annulée sur demande écrite du Client, conformément aux dispositions des articles du Code de la consommation. Le montant payé par le Client lui sera alors remboursé dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date de résiliation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou déduction.
Si le Client fait des demandes spécifiques concernant l’emballage ou le transport des Produits commandés, ces demandes, lorsqu’elles sont acceptées par écrit par le Vendeur, feront l’objet d’une facturation complémentaire spécifique, sur la base d’un devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Il incombe au Client de vérifier l’état des Produits livrés. Le Client dispose d’un délai de #254 Délai maximal pour… à compter de la livraison pour soumettre des réclamations par le biais de :
Ou par téléphone, en fournissant tous les justificatifs nécessaires, y compris des photographies le cas échéant. Au-delà de ce délai et en l’absence du respect de ces formalités, les Produits seront considérés comme conformes et exempts de tout défaut visible, et aucune réclamation ne sera recevable par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à rembourser ou à remplacer, à ses frais et dans les plus brefs délais, les Produits livrés présentant des défauts de conformité ou des vices apparents ou cachés dûment confirmés par le Client, conformément aux dispositions des articles et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux conditions spécifiées dans ces CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits n’aura lieu qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. En conséquence, les Produits voyageront aux risques et périls du Vendeur, sauf si le Client a choisi lui-même le transporteur. Dans ce cas, les risques seront transférés lors de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, “Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à courir à partir de la réception du premier bien.”
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en utilisant le formulaire de rétractation fourni, qui est également disponible sur le site, ou par toute autre déclaration claire exprimant l’intention de se rétracter, notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou électroniques indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (avec l’emballage, les accessoires, la notice, etc.), de manière à permettre leur remise en vente en tant que produits neufs. Les Produits endommagés, sales ou incomplets ne seront pas acceptés.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à partir de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client conformément aux dispositions de cet article.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR –
GARANTIES
Les produits fournis par le vendeur bénéficient des garanties suivantes :
- Garantie de conformité légale : Cette garantie s’applique aux produits présentant des défauts, des dommages ou qui ne correspondent pas à la commande.
- Garantie légale contre les vices cachés : Cette garantie couvre les défauts de matière, de conception ou de fabrication qui rendent les produits inappropriés à leur utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur par écrit (e-mail ou courrier) de la non-conformité des produits ou de l’existence de vices cachés dès leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou paiement bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays de livraison, qu’il appartient au Client de vérifier.
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte de ses données personnelles est nécessaire pour la vente des produits et leur livraison, gérée par le vendeur. Ces données personnelles sont collectées uniquement dans le but d’exécuter le contrat de vente.
9.1 Collecte des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site https://linkmeasy.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte client/utilisateur :
- Noms
- Prénoms
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site https://linkmeasy.com, le site enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.
9.2 Destinataires des données personnelles
Les données personnelles sont réservées à l’usage exclusif du vendeur et de ses employés.
9.3 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est le vendeur, conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf accord explicite du client, les données à caractère personnel ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant une période de 5 ans, couvrant le délai de prescription de la responsabilité civile contractuelle.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en place des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre toute altération, destruction ou accès non autorisé. Cependant, il convient de noter qu’Internet n’est pas un environnement entièrement sécurisé, et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Exercice des droits des clients et utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer leurs données en contactant help@linkmeasy.com ou en demandant la suppression de leur compte sur le site.
- Ils peuvent demander l’accès à leurs données personnelles en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3, le responsable du traitement.
- En cas d’inexactitude des données détenues par le vendeur, ils peuvent demander la mise à jour de ces informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3, le responsable du traitement.
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois sur la protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3, le responsable du traitement.
- Ils peuvent également demander la portabilité de leurs données vers un autre prestataire.
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.
Ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande par courrier ou par e-mail au responsable du traitement, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable du traitement doit répondre dans un délai maximal d’un mois. En cas de refus, le client sera informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente. Le client peut être amené à cocher une case pour accepter de recevoir des e-mails informatifs et publicitaires du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://linkmeasy.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois Tunisiennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Tunisien.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
